| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
prestations supplémentaires de chômage |
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Sommaire:
Fermeture d'usine. Les sommes réunies dans le fonds PSC ont été distribuées aux employés sous la forme de montants forfaitaires et non de PSC au moment du licenciement. Le conseil arbitral a commis une erreur en répartissant les sommes sur une base hebdomadaire. Le par. 58(9) du Règlement s'applique. La décision a été annulée par la CAF, qui a jugé que les paiements étaient régis par le Règlement dans sa version antérieure aux modifications de 1990.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
procédures |
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Sommaire:
Était d'avis que le juge-arbitre avait manqué à un principe de justice naturelle en s'inspirant d'une décision CUB dont il n'avait pas été question à l'audition. La CAF a rejeté l'appel car la décision ne renfermait pas de « motif nouveau ». Les tribunaux ne sont pas tenus de n'envisager que la jurisprudence qui leur a été présentée par l'avocat. Rien ne les empêche de s'appuyer sur le fruit de leurs recherches.
