Décision A-0284.94

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0284.94 Muir Donald  Federal  Anglais 1995-02-06

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A  24383 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations de maladie  sens d'incapacité 

Sommaire:

Dans cette affaire, il est évident que l'assuré pouvait avoir des difficultés à remplir ses tâches précédentes. Cependant, ce qu'il n'a pas établi, c'est son incapacité à remplir les fonctions de tout autre emploi convenable. L'assuré ne nous a pas convaincu que le juge-arbitre a erré.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
juge-arbitre  pouvoirs  point non en litige 

Sommaire:

Prestataire inadmissible à l'a.-c. sous 14 b). Cette affaire ne doit pas être réexaminée pour le motif que le Conseil et le juge-arbitre ont négligé de déterminer si l'assuré était capable de travailler et disponible au sens de 14 a). Cette question n'a pas été soulevée devant la Commission.


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