| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
défaut de statuer |
|
Sommaire:
Le prestataire a travaillé pendant qu’il touchait des prestations d’AE. Il a omis de déclarer la rémunération provenant de cet emploi. La rémunération a été répartie conformément aux dispositions du RAE. La Commission lui a infligé une pénalité et lui a donné un avis de violation très grave. Le CA a accueilli l’appel portant sur la pénalité et l’avis de violation sans donner de motifs. La Commission a interjeté appel devant le JA. Le JA n’a pas abordé la question de l‘avis de violation ni déterminé si cet avis avait été remis à juste titre. La CAF a accueilli la demande de contrôle judiciaire et a fait valoir que le JA avait commis une erreur en négligeant d’aborder la question de l’avis de violation.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pénalité |
violation |
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Sommaire:
Le prestataire a travaillé pendant qu’il touchait des prestations d’AE. Il a omis de déclarer la rémunération provenant de cet emploi. La rémunération a été répartie conformément aux dispositions du RAE. La Commission lui a infligé une pénalité et lui a donné un avis de violation très grave. Le CA a accueilli l’appel portant sur la pénalité et l’avis de violation sans donner de motifs. La Commission a interjeté appel devant le JA. Le JA n’a pas abordé la question de l‘avis de violation ni déterminé si cet avis avait été remis à juste titre. La CAF a accueilli la demande de contrôle judiciaire et a fait valoir que le JA avait commis une erreur en négligeant d’aborder la question de l’avis de violation.
