| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
sentences arbitrales ou règlement à l'amiable |
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Sommaire:
Règle du sans préjudice soulevée. Décidé que la mention « Les dispositions du présent règlement ne pourront être soumises dans toute affaire subséquente entre les parties» ne s'appliquait pas devant le juge-arbitre, l'affaire n'étant pas entre lemployeur et le prestataire. Nouveaux faits ajoutés au dossier.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
faits nouveaux |
définition |
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Sommaire:
Règle du sans préjudice soulevée. Décidé que la mention « Les dispositions du présent règlement ne pourront être soumises dans toute affaire subséquente entre les parties» ne s'appliquait pas devant le juge-arbitre, n'étant pas entre l'employeur et le prestataire. Nouveaux faits ajoutés au dossier.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
preuve nouvelle |
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Sommaire:
L'art. 86 ne limite pas chacune des entités (la CEIC, le Conseil, le juge-arbitre) à n'annuler ou modifier que ses propres décisions, mais permet que toute décision rendue par l'une de ces entités soit annulée ou modifiée par la suite de la présentation de faits nouveaux ou tout autre motif énuméré.
