| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
faits nouveaux |
définition |
|
Sommaire:
Jugé que les faits soumis par le prestataire n'étaient qu'une version différente des faits déjà connus. Ils ne constituaient donc pas de nouveaux faits et ne sauraient justifier l'intervention du juge-arbitre. Référence faite à l'arrêt Conita Chan (A-185-94) de la CAF.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
preuve nouvelle |
|
Sommaire:
Jugé que les faits soumis par le prestataire n'étaient qu'une version différente des faits déjà connus. Ils ne constituaient donc pas de nouveaux faits et ne sauraient justifier l'intervention du juge-arbitre. Référence faite à l'arrêt Conita Chan (A-185-94) de la CAF.
