| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
preuve nouvelle |
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Sommaire:
La Commission s'est opposée au dépôt devant le juge-arbitre de la transcription de l'audience devant le Conseil (environ 37 pages). Elle savait depuis plus d'un an que le prestataire avait demandé la bande sonore et aurait pu se procurer sa propre copie. J'ai autorisé le dépôt de la transcription.
