| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
faits nouveaux |
définition |
|
Sommaire:
Prestataire demande au juge-arbitre de modifier sa décision à la lumière de faits qu'elle prétend nouveaux. Demande rejetée par le j.a. qui statue que la prestataire n'a pas démontré que la preuve qu'elle tente d'introduire n'aurait pas pu être obtenue par une personne diligente au moment de son témoignage devant le c.a. Référence faite à la décision Chan (A-0185.94). Demande de contrôle judiciaire rejetée sommairement.
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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
preuve nouvelle |
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Sommaire:
Prestataire demande au juge-arbitre de modifier sa décision à la lumière de faits qu'elle prétend nouveaux. Demande rejetée par le j.a. qui statue que la prestataire n'a pas démontré que la preuve qu'elle tente d'introduire n'aurait pas pu être obtenue par une personne diligente au moment de son témoignage devant le c.a. Référence faite à la décision Chan (A-0185.94). Demande de contrôle judiciaire rejetée sommairement.
