| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
dommages-intérêts |
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Sommaire:
Les appels au juge-arbitre ne peuvent être faits qu'en vertu de l'art. 80. Les présentations du prestataire concernant les présumés gestes négligents de la Commission et sa demande de dommages-intérêts exemplaires n'entrent pas dans le cadre de cet article et doivent former la base d'une poursuite distincte.
