| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
exposé des conclusions |
lecture non rigoureuse |
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Sommaire:
Il est reconnu que les décisions des conseils ne doivent pas être examinées dans une optique juridique restreinte. Les membres des conseils n'ont habituellement pas de formation en matière juridique. Mais la décision devrait être expliquée avec suffisamment de précision pour permettre au juge-arbitre de conclure que les critères juridiques pertinents ont été appliqués.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
témoignage oral |
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Sommaire:
Rien n'empêche le juge-arbitre d'entendre des témoignages, surtout quand la décision du conseil est entachée d'une erreur, mais je ne crois pas que cela convienne en l'espèce. La requête du prestataire a pris la Commission par surprise et celle-ci serait lésée si l'on entendait de nouveaux témoignages.
