| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
cadre législatif |
lois provinciales et autres |
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Sommaire:
L'application des principes de common law au droit public du Canada et du Manitoba n'est pas mise en doute; en outre, on peut certainement prouver à l'aide de preuves logiques et historiques que ces principes s'appliquent également au droit public du Québec, mais ce dernier point de vue n'est pas en jeu dans la présente affaire.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
exiger un document |
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Sommaire:
En vertu de l'art. 85, un juge-arbitre peut exiger qu'une personne comparaisse. Cette disposition
perd toute importance comparé au pouvoir véritable d'un subpoena. Elle n'accorde même pas le pouvoir d'assigner à comparaître, encore moins d'obliger à apporter des documents.
