Décision 21410

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 21410   Denault  Anglais 1992-08-24

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
juge-arbitre  pouvoirs  preuve nouvelle 

Sommaire:

Il aurait fallu que la preuve soit présentée à l'audition du conseil arbitral. Pour une raison ou pour une autre, l'employeur n'était pas présent et n'a pas expliqué son absence. Il a plutôt choisi de fournir une version différente devant le juge-arbitre, ce qu'il ne peut pas faire.


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