| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
preuve nouvelle |
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Sommaire:
Pour l'appel, le prestataire a présenté une lettre d'un médecin affirmant qu'il aurait pu faire de légers travaux, à compter d'une certaine date. Lorsque des faits nouveaux sont présentés, les juges-arbitres ont le pouvoir de modifier les décisions des conseils en vertu de l'art. 86.
