| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
vandalisme |
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Sommaire:
Le prestataire a été congédié en raison d'une inconduite suite à des accusations de vandalisme et s'est donc vu imposé une exclusion d'une durée indéterminée. Le prestataire a nié les actes reprochés et, suite à une comparution en cour, a été acquitté. La demande de contrôle judiciaire du PGC est rejetée sur la base que le CA était en droit de conclure que le prestataire n'avait pas commis les actes reprochés et le JA a, à bon droit, refusé d'intervenir dans une question de crédibilité.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
défaut de statuer |
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Sommaire:
Le prestataire a été congédié en raison d'une inconduite suite à des accusations de vandalisme et s'est donc vu imposé une exclusion d'une durée indéterminée. Le prestataire a nié les actes reprochés et, suite à une comparution en cour, a été acquitté. La demande de contrôle judiciaire du PGC est rejetée sur la base que le CA était en droit de conclure que le prestataire n'avait pas commis les actes reprochés et le JA a, à bon droit, refusé d'intervenir dans une question de crédibilité.
