| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
preuve nouvelle |
|
Sommaire:
Le test à appliquer avec une nouvelle preuve consiste à établir qu'elle était inconnue, ou n'existait pas lors de l'audition devant le Conseil, et que cette preuve ne pouvait pas être connue après une recherche diligente.
La preuve de poursuite qui peut, ou non, survivre le test d'une audition préliminaire, n'est pas une condamnation. Un verdict criminel peut être soumis en preuve, surtout si la condamnation est le résultat d'un plaidoyer de culpabilité, ce qui est la preuve d'une admission judiciaire.
