| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
cause non en appel |
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Sommaire:
J.A. n'était saisi que d'un appel de la "seconde" décision du conseil, décision qu'il a confirmé. La première décision, celle que la seconde avait rescindé, n'était pas devant lui; donc, il ne pouvait pas la modifier et encore moins rendre un jugement déclaratoire quant à ses effets. Par ces motifs, la CAF a déclaré que le j.a. était sans compétence pour se prononcer sur l'applicabilité du par. 87(1) à la première décision du conseil.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
erreurs de droit |
excès de pouvoir |
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Sommaire:
J.A. n'était saisi que d'un appel de la "seconde" décision du conseil, décision qu'il a confirmé. La première décision, celle que la seconde avait rescindé, n'était pas devant lui; donc, il ne pouvait pas la modifier et encore moins rendre un jugement déclaratoire quant à ses effets. Par ces motifs, la CAF a déclaré que le j.a. était sans compétence pour se prononcer sur l'applicabilité du par. 87(1) à la première décision du conseil.
