| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
défaut de statuer |
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Sommaire:
Affaire accueillie par le juge-arbitre en raison d'une entorse à la justice naturelle [sans jugement quant au bien-fondé de l'affaire]. La question a été présentée de nouveau au juge-arbitre avec la directive qu'il la réfère à un conseil constitué différemment.
