| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
pouvoir de recouvrement |
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Sommaire:
Faisant référence aux arrêts Cornish-Hardy (A-647-78) et Opigez (A-370-94), la CAF déclare: "Il nous paraît clair aussi que la j.a., qui vient de déclarer illégale la décision de la Commission, n'utilise pas le mot "défalcation" dans son sens strict de "déduction" ou "remise"; autrement, il faudrait rappeler que la vraie défalcation d'une dette de remboursement suite à un trop-payé n'est pas du ressort du j.a."
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
point non en litige |
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Sommaire:
Commentant la décision de la j.a. de défalquer le montant du trop-payé en déclarant illégale la décision de la Commission parce que non conforme au par. 43(1) de la Loi, la CAF statue que la j.a. ne pouvait pas prendre sur elle de se prononcer sur le problème de savoir si les exigences du par. 43(1) de la Loi avaient été satisfaits, un problème qui n'était pas devant elle et n'ayant pas été soulevé devant le c.a. Quant à la question des exigences à 43(1), la CAF renvoit aux arrêts Brien (A-425-96) et Rajotte (A-426-96).
