| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
faits nouveaux |
définition |
|
Sommaire:
Les jugements contradictoires rendus par d'autres juges-arbitres ne constituent pas des faits nouveaux au sens de l'art. 86. Un juge-arbitre ne peut lui-même modifier sa décision simplement parce que d'autres juges-arbitres ont rendu des décisions qui contredisent la sienne.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
demande de révision |
faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission |
Sommaire:
Les jugements contradictoires rendus par d'autres juges-arbitres ne constituent pas des faits nouveaux au sens de l'art. 86. Un juge-arbitre ne peut lui-même modifier sa décision simplement parce que d'autres juges-arbitres ont rendu des décisions qui contredisent la sienne.
