| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
preuve nouvelle |
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Sommaire:
Question: Dois-je trouver une erreur de droit pour retourner l'affaire au Conseil? L'art. 86 prévoit que le juge-arbitre peut annuler ou modifier la décision en présence de faits nouveaux. Il a également été interprété de façon à permettre au juge de retourner l'affaire au Conseil à partir de faits nouveaux.
