| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
demande de révision |
faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission |
Sommaire:
Le prestataire demande le nouvel examen d'une décision rendue par le juge-arbitre. Le juge-arbitre a cité un passage du jugement Chan (A-185-94), et il a dit que la loi conférait au juge-arbitre des pouvoirs limités ne pouvant être exercés qu'à une ou plusieurs des conditions suivantes : 1) présentation de nouveaux faits, 2) le juge-arbitre doit être convaincu que la décision a été rendue sans que soit connu un fait essentiel et 3) le juge-arbitre doit être convaincu que la décision a été fondée sur une erreur relative à un fait essentiel. La demande d'examen judiciaire présentée par le prestataire a été rejetée par la CAF.
