| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
preuve nouvelle |
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Sommaire:
La prestataire a cherché à déposer deux documents pour démontrer que l'argent qu'elle a reçu n'était pas une rémunération. Il ne s'agit pas d'un nouveau procès, mais d'un appel d'une décision prise par le conseil en fonction des documents qui lui ont été présentés. J'ai rejeté ces documents. Cause renvoyée au conseil.
