| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
précédents |
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Sommaire:
On a proposé que la Commission fournisse une copie de sa décision à Collingwood. Il semble que la décision, non corroborée par un appel, ne pouvait être exécutoire dans d'autres cas, même si la cohérence est toujours souhaitable.
