| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
point non en litige |
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Sommaire:
Le juge-arbitre a commis une erreur de droit. Il a centré son attention sur une question qui n'avait pas été portée en appel devant le conseil arbitral ni devant lui, à savoir la justesse de la décision de la CEIC de ne pas diriger le prestataire vers un autre cours de formation; il s'agit, quoi qu'il en soit, d'une décision ne donnant pas droit à révision. Autorisation d'interjeter appel devant la CS rejetée.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formation |
autorisation |
pouvoir discrétionnaire |
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Sommaire:
Le juge-arbitre a commis une erreur de droit. Il a centré son attention sur une question qui n'avait pas été portée en appel devant le conseil arbitral ni devant lui, à savoir la justesse de la décision de la CEIC de ne pas diriger le prestataire vers un autre cours de formation; il s'agit, quoi qu'il en soit, d'une décision ne donnant pas droit à révision. Autorisation d'interjeter appel devant la CS rejetée.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formation |
période de prestations prolongée |
emprisonnement |
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Sommaire:
La prolongation d'une période normale de prestations doit être provisoire aux fins de l'art. 26, c.-à-d. qu'après qu'une personne a terminé un cours ou cessé de le suivre, la période de prestations qui a été allongée doit prendre fin, conformément au par. 26(2) de la Loi et au par. 51(2) du Règlement, en l'occurrence 3 semaines après la libération de prison. Autorisation d'interjeter appel devant la CS rejetée.
Le prestataire a été emprisonné pendant qu'il suivait un cours approuvé et touchait des prestations d'a.-c. Sa période de prestations a été étendue pendant qu'il était en prison. La Commission a, avec raison, prolongé la période de prestations de 3 semaines seulement après la libération de prison (le cours avait pris fin durant l'incarcération). Autorisation d'interjeter appel devant la CS rejetée.
