| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
congés autofinancés |
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Sommaire:
Aux termes du régime, l'assuré avait demandé à l'employeur de verser chaque mois une partie de son salaire en fiducie. Quand une somme était versée en fiducie, il en devenait le propriétaire bénéficiaire. On lui accorda plus tard un congé sabbatique. Par. 10(2) non applicable. [Loi modifiée depuis]
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
preuve nouvelle |
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Sommaire:
Dernier point à examiner: une partie du texte du régime de congé autofinancé n'avait pas été communiquée au Conseil et a été ajoutée au dossier par la CEIC. En me basant sur TAYLOR, je ne crois pas que je puisse tenir compte d'éléments dont le Conseil n'a pas été saisi.
