| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
demande de révision |
faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission |
Sommaire:
Le prestataire demandait le contrôle judiciaire de trois décisions rendues par des JA. La première décision CUB maintenait celle du conseil, selon laquelle le prestataire avait perdu son emploi en raison de son inconduite (ayant fait peu de cas de la propriété de l'employeur en sautant par dessus une clôture installée depuis peu, et ayant causé des dommages importants). Selon la deuxième décision CUB, la demande de révision du prestataire en vertu de l'article 120 de la Loi sur l'a.-e. a été rejetée, au motif qu'aucun fait nouveau n'était survenu. La troisième décision CUB mettait en cause une seconde demande de réexamen, qui a été refusée à ce moment là par le JA en chef, une fois de plus au motif qu'il n'y avait aucun fait nouveau. La Cour a déclaré que la seule des trois décisions dont elle était régulièrement saisie était la dernière, celle du JA en chef, étant donné que les deux autres n'avaient pas été contestées dans le délai de 30 jours prescrit au paragraphe 18.1(2) de la Loi sur les Cours fédérales. Le prestataire n'a pas réussi à convaincre la Cour que la révision de la décision du premier JA était fondée, et la Cour a conclu que ni le premier JA ni le JA en chef n'avaient commis d'erreur en refusant la révision de la première décision CUB. Le prestataire n'a pas réussi non plus à convaincre la Cour que la première décision CUB, concernant son inconduite, constituait une erreur.
