| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
pouvoir de défalcation |
|
Sommaire:
La j.a. a déclaré illégale la création du trop-payé parce que ne respectant pas les exigences du par. 43(1) de la Loi et a défalqué le montant. S'appuyant sur les mêmes motifs que ceux énoncés dans l'arrêt Girard (A-6-97), la CAF accueillait la demande de contrôle judiciaire de la Commission, annulait la décision du j.a. et ordonnait que la décision du c.a. entérinant la détermination de la Commission soit maintenue.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
point non en litige |
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Sommaire:
La j.a. a déclaré illégale la création du trop-payé parce que ne respectant pas les exigences du par. 43(1) de la Loi et a défalqué le montant. S'appuyant sur les mêmes motifs que ceux énoncés dans l'arrêt Girard (A-6-97), la CAF accueillait la demande de contrôle judiciaire de la Commission, annulait la décision du j.a. et ordonnait que la décision du c.a. entérinant la détermination de la Commission soit maintenue.
