| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
renvoi d'un membre du conseil |
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Sommaire:
Le juge-arbitre est allé au-delà de ses compétences en demandant à la Commission de faire interroger sous serment le président du conseil quant à l'accusation portée par la prestataire dans son appel, à la suite de quoi il pourrait être retiré de la liste des membres.
