| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
demande de révision |
faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission |
Sommaire:
Le juge-arbitre a rejeté la demande du prestataire d'annuler la décision rendue au motif que d'autres affaires concernant le même employeur avaient eu un résultat différent. L'appel a été sommairement rejeté par la CAF.
