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Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
cause non en appel |
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Sommaire:
Requérant soutient que le j.a. a excedé sa compétence en se prononçant sur la question de l'admissibilité aux prestations d'a.-e. et les pénalités qui lui fuirent imposées alors que la seule question qui lui était soumise était celle du pouvoir du conseil d'ordonner le renvoi à la Commission de sa décision pour qu'elle la révise. CAF indique que cet argument du requérant ignore le fait que le j.a. était aussi saisi d'un deuxième appel impliquant les mêmes parties et qui adjugeait sur des deux questions de fond. Elle conclut donc, que même si techniquement il eut été préférable que le j.a. inscrive sa décision au mérite dans le contexte du deuxième appel plutôt que dans celui du premier, le requérant n'a subi aucun préjudice puisque les deux appels étaient devant le j.a. et il devait aussi se prononcer sur le mérite de la décision du CA touchant l'admissibilité et les pénalités.
