| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
point non en litige |
|
Sommaire:
Le juge-arbitre n'est habilité qu'à entendre des appels de décisions du conseil, et le conseil ne peut entendre que des affaires dont il est saisi dans le délai prescrit. [p. 4]
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
assujettissement |
champ d'application |
|
Sommaire:
Il affirme qu'il est injuste de considérer les sommes comme une rémunération mais non comme un revenu assurable. Cette question a été soulevée dans des affaires antérieures sans succès. S'il y a injustice, contester les dispositions de la Loi sur la Cour fédérale constitue la seule façon de s'attaquer à la question constitutionnelle. [p. 6]
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
pouvoir de la Commission |
délai d'appel au conseil |
Sommaire:
Le conseil ne peut entendre que les affaires dont il est saisi dans le délai prescrit. Seule la CEIC a le pouvoir de permettre l'appel hors délai. L'assuré doit donc lui demander l'autorisation. D'ici à ce qu'il le fasse, le conseil ne peut être saisi de cette question. [p. 4]
