| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formalités administratives |
preuve exigée pour être admissible |
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Sommaire:
Une partie du règlement représente des dommages-intérêts pour bris de contrat, une autre, un dédommagement pour la perte du droit à des gains futurs. Dans ce dernier cas, il s'agit de gains conformément à WALFORD. Aucune preuve ne permet de quantifier les deux parties. La preuve incombe au prestataire en vertu du par. 40(1).
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
un revenu |
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Sommaire:
Une partie du règlement représente des dommages-intérêts pour bris de contrat, une autre, un dédommagement pour la perte du droit à des gains futurs. Dans ce dernier cas, il s'agit de gains conformément à WALFORD. Aucune preuve ne permet de quantifier les deux parties. La preuve incombe au prestataire en vertu du par. 54(1). Le règlement municipal constitue la plus forte preuve figurant présentement au registre de l'entente intervenue entre la ville et le prestataire quant à la nature du règlement entre les parties relativement à la cessation d'emploi du prestataire.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
demande de révision |
faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission |
Sommaire:
Une partie du règlement représente des dommages-intérêts pour bris de contrat, une autre, un dédommagement pour la perte du droit à des gains futurs. Dans ce dernier cas, il s'agit de gains mais aucune preuve ne permet de quantifier les deux parties. Comme le juge-arbitre est autorisé en vertu de l'art. 86 à entendre une nouvelle preuve, l'affaire sera soumise à une nouvelle audition.
