| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
preuve nouvelle |
|
Sommaire:
À l'analyse des nouvelles pièces de l'employeur, il faut en rejeter certaines qui constituent une nouvelle preuve. Le juge-arbitre n'est pas chargé d'instruire la cause une nouvelle fois : il peut seulement examiner la décision du conseil arbitral. Impossible de tenir compte d'un nouvel affidavit qui n'avait pas été présenté au conseil arbitral.
