| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
point non en litige |
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Sommaire:
Il faut nécessairement une décision d'un conseil avant qu'un juge-arbitre ait la compétence pour être saisi d'un appel. Or je n'ai devant moi aucune décision arbitrale portant sur la fin de l'arrêt de travail. Le consentement des parties ne suffit pas.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conflit collectif |
arrêt de travail |
abandon des affaires |
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Sommaire:
Les 3 éléments constitutifs d'un conflit: insistance et résistance, parties en cause et points en litige. Ces 3 éléments font défaut ici: plus de négociation depuis le 6-7, masse des syndiqués dispersée. En fixer la date de fin ne peut se faire avec précision.
