Décision 10826A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 10826A   Rouleau  Anglais 1985-10-30

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
juge-arbitre  pouvoirs  demande de révision  faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission 

Sommaire:

La prestataire ne s'est pas présentée à l'audience en raison d'une urgence dans sa famille. Deux de ses enfants ont été conduits à l'hôpital ce jour-là. Il s'agit d'une raison valable et en vertu de l'art. 86, j'annule ma décision et offre à la prestataire une autre occasion de se faire entendre.


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