Décision 20677A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 20677A   Strayer  Anglais 1992-09-03

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
juge-arbitre  pouvoirs  preuve nouvelle  témoins 

Sommaire:

L'avocat a voulu présenter de nouveaux témoins. Au moment de l'audition devant le conseil arbitral, leur nom avait été fourni, mais ils ont prétendu qu'ils étaient incapables d'y assister parce qu'ils étaient malades. L'avocat a admis qu'il n'avait pas demandé d'ajournement. J'ai refusé d'entendre ces témoins, car une telle procédure extraordinaire n'est pas autorisée.


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