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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
précédents |
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Sommaire:
La CEIC affirme qu'on ne saurait s'en remettre au précédent cas de l'intéressé étant donné qu'il n'y a pas eu d'audience puisqu'on a concédé l'appel, et que pour cette raison, aucune jurisprudence que pourrait maintenant invoquer l'intéressé n'a été établie. Je dois en convenir avec elle.
