| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
défaut de statuer |
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Sommaire:
L'assuré demande des précisions au motif que j'ai omis de statuer sur les allégations relatives à la Charte. La CEIC allègue que je n'ai pas juridiction en vertu de L86. SEVERUD cité. La question de la Charte a été honnêtement soulevée par l'assuré et il est du pouvoir de ma juridiction de l'accueillir. À considérer.
