Décision A-0648.94

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0648.94 Okafor June  Federal  Anglais 1995-12-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté unanimement  Non Prestataire  23724 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  congé refusé 

Sommaire:

Enseignante qui a pris un congé non autorisé de 4 semaines, dans le temps des Fêtes, afin d'aller visiter des connaissances au Nigéria. A été congédiée en raison de sa propre inconduite, laquelle consistait à quitter son emploi sans la permission de la Commission Scolaire.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
juge-arbitre  pouvoirs  demande de révision  faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission 

Sommaire:

La CAF a confirmé que la tenue d'un nouvel examen, aux termes de l'art. 86 de la Loi, par le juge-arbitre qui avait rendu la première décision ne constituait pas un déni de justice naturelle.


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