| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
demande de révision |
faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission |
Sommaire:
La CAF a acceuilli la demande de contrôle judiciaire sous 120 de la LAE. Le JA ne pouvait reconsidérer la décision du CA simplement parce qu'il avait mal apprécié les faits et que le JA aurait pu en arriver à une conclusion différente.
