| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
point non en litige |
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Sommaire:
La CAF a statué que le j.a. ne pouvait être saisi de la question en litige, soit l'absence de notification du montant du trop-payé, puisqu'elle n'avait jamais été soulevée devant le c.a. Cette décision vient réitérer la position prise par la CAF dans l'affaire Girard (A-6-97).
