| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
exclusion |
minimum |
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Sommaire:
Selon l'art. 30, la période minimale d'exclusion pour inconduite est de 7 semaines. Je dois conclure que le Conseil a commis une erreur de droit en réduisant la période d'exclusion à 6 semaines, alors que la Loi prévoit une pénalité minimale de 7 semaines.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
droit d'appel |
retard à entendre la cause |
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Sommaire:
Question du délai de plus d'un an (qui s'est écoulé avant que le juge-arbitre n'entende cette cause) soulevée par l'assuré. Jurisprudence sur les droits en vertu du droit criminel examinée. Je ne crois pas que l'on puisse conclure que le délai a causé un préjudice dans la présente affaire; non un motif d'appel valable.
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Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
point non en litige |
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Sommaire:
Cause portée en appel par la CEIC du fait que le Conseil avait réduit l'exclusion à 6 semaines; l'assuré désire que la conclusion du Conseil sur la perte d'emploi pour cause d'inconduite soit remise en question; la CEIC s'y oppose. Comme il n'a pas déposé d'appel sur ce point, je ne peux m'arrêter à cette question.
