Décision 10699

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 10699   Joyal  Français 1985-06-26

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
juge-arbitre  pouvoirs  précédents 

Sommaire:

L'assuré a produit la décision d'un autre conseil qui avait décidé favorablement dans une situation identique. Je lui ai expliqué que cette décision était mal fondée. Je ne pouvais permettre qu'une autre erreur soit commise.


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