Décision 38225

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 38225   Houston  Anglais 1997-08-12

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
juge-arbitre  pouvoirs  ajournement 

Sommaire:

Il est très clair que les ajournements sont le fléau de tout le système judiciaire. Très souvent, ils jettent le discrédit sur celui-ci. Aux audiences dites péremptoires, la procédure d’appel doit être engagée sauf circonstances tout à fait exceptionnelles. Il n’y en a aucune dans le présent cas.


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