| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
cause non en appel |
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Sommaire:
La CAF a déterminé que le j.a. ne pouvait pas en arriver à une telle conclusion, car la Cour avait déjà conclu (voir CAF A-0667.96) que le c.a. n'avait pas considéré comme il se doit l'aspect subjectif des déclarations du prestataire. Le j.a. pouvait seulement donner effet à cette décision en accueillant l'appel et en renvoyant l'affaire à un c.a. ou trancher lui-même en s'appuyant sur le fait que le c.a. avait commis l'erreur déterminée par la Cour et en traitant l'appel en conséquence.
