Décision 22459A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 22459A   Marin  Français 1994-03-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  -

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juge-arbitre  pouvoirs  charte  procédures 

Sommaire:

Procédures exposées en détail pour ce qui est de la possibilité de contester la validité constitutionnelle d'une disposition de la Loi sur l'assurance-chômage.


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