| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
charte |
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Sommaire:
Ses pouvoirs de juge-arbitre sont simplement ceux établis dans l'affaire SWARICH, soit décider que les articles de la loi prétendument contraires à la Charte n'ont pas force exécutoire, mais pas de faire une déclaration quant à la validité constitutionnelle de la loi.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
pension |
charte |
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Sommaire:
Pensions militaires. Le prestataire prétend que le choix de la date du 5-1-86 est discriminatoire. Cela revient à dire que la règle du prédécesseur doit rester en vigueur à perpétuité. Je ne peux y souscrire. Aucune discrimination ni aucun traitement inégal en vertu de la Charte.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
règles d'interprétation |
intention et objectif |
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Sommaire:
Tel que mentionné dans une affaire récente, même la Cour suprême du Canada ne peut mettre en doute la sagesse des textes de loi ni décider des mérites des politiques de base.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
pension |
Forces armées |
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Sommaire:
Pensions militaires. Le prestataire prétend que le choix de la date du 5-1-86 est discriminatoire. Cela revient à dire que la règle du prédécesseur doit rester en vigueur à perpétuité. Je ne peux y souscrire. Aucune discrimination ni aucun traitement inégal en vertu de la Charte.
