Décision 26178

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 26178   MacKay  Anglais 1994-12-01

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
juge-arbitre  pouvoirs  preuve nouvelle 

Sommaire:

Employeur avisé par son avocat de ne pas assister à l'audience, l'affaire étant en instance devant le Conseil des relations de travail. CUB 21410 cité. Il a eu l'occasion de fournir ses preuves à l'audience, ce à quoi il a renoncé. Il ne peut à présent offrir de «nouvelles» preuves au juge-arbitre.


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