Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
juge-arbitre |
pouvoirs |
demande de révision |
faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission |
Sommaire:
Les indemnités d'assurance-salaire payables au prestataire en vertu du régime d'invalitité de longue durée de la Manitoba Teachers' Society n'étaient pas exclues de la définition de rémunération. Le juge-arbitre a refusé d'examiner à nouveau sa première décision en vertu de l'article 120 de la Loi sur l'assurance-emploi. La Cour a décidé que le juge-arbitre avait raison de conclure que le prestataire avait omis de présenter de nouveaux faits ou de montrer que sa première décision se fondait sur une faute essentielle.