Décision A-0566.02

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0566.02 Tramer Richard R.  Federal  Anglais 2003-11-24

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Judicial Review Dismissed  Non Claimant  54428A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
juge-arbitre  pouvoirs  demande de révision  faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission 

Sommaire:

Les indemnités d'assurance-salaire payables au prestataire en vertu du régime d'invalitité de longue durée de la Manitoba Teachers' Society n'étaient pas exclues de la définition de rémunération. Le juge-arbitre a refusé d'examiner à nouveau sa première décision en vertu de l'article 120 de la Loi sur l'assurance-emploi. La Cour a décidé que le juge-arbitre avait raison de conclure que le prestataire avait omis de présenter de nouveaux faits ou de montrer que sa première décision se fondait sur une faute essentielle.


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