| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
preuve nouvelle |
témoins |
Sommaire:
Demande de rouvrir l'audition pour entendre un témoin. Pas d'explication valable sur l'impossibilité de le faire comparaître devant le Conseil. Il n'a pas été démontré ce que pouvait être cette nouvelle preuve. Ce ne serait pas une utilisation judicieuse de ma discrétion et ce serait contraire à l'article 80.
