Décision A-1035.96

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-1035.96 Sutherland Robert K.  Federal  Anglais 1997-10-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Majority - Returned to the ump  Non Commission 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
juge-arbitre  pouvoirs  cause non en appel 

Sommaire:

Un juge-arbitre qui statue sur un appel relatif à une décision du CA n’est aucunement habilité à changer l’effet d’une décision antérieure du CA qui n’est pas visée par l’appel.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  système d'appel  litige éteint 

Sommaire:

CAF a conclu que la seconde décision du CA qui a été portée en appel devant le juge-arbitre n’avait aucune valeur juridique, car l’affaire avait été réglée par une décision antérieure du CA qui n’a jamais été annulée ni infirmée.


Date de modification :